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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008065310

Admin. suprême

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Claude X... en qualité de conseiller général ; 2°) d'annuler les opérations électorales et par suite l'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton du Raincy ; 3°) de déclarer M.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008065316

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1998, présentée par M. Jean-Christophe X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007871247

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet 1994 et le 4 août 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007871270

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 1994 et 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007873683

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LECHAT, demeurant à Saint-Denis-de la Réunion (Réunion) ; M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874408

Admin. suprême

9 octobre 1995

9 octobre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1994 et 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007874443

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Vu 1°), sous le n° 163114, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 novembre et 26 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007875253

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 1994 et 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007875315

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... demeurant, Métairie Laffon à Clermont-sur-Lauquet (11250) ; Mme Y... demande

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877478

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Vu la requête enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant Bois de Rose à Caraque, Les Abymes (97110) Guadeloupe ; M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007879623

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

Vu 1°), sous le n° 167 946, la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882976

Admin. suprême

19 mai 1995

19 mai 1995

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1994 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Martin X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007888251

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1993 et 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007895008

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 4 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008083029

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008083191

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Vu la requête enregistrée le 6 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Charles Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007713821

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1985, présentée par M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007713828

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Vu 1° sous le n° 70 263 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007713833

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

André Y..., demeurant 1, square Henri Dunant aux Lilas 93260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007713848

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le numéro 70 666 présentés par Mme Z..., épouse

Source officielle