AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008065310
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Claude X... en qualité de conseiller général ; 2°) d'annuler les opérations électorales et par suite l'élection de M. X... en qualité de conseiller général du canton du Raincy ; 3°) de déclarer M.
Source officiellePage 9 sur 9430
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008065316
27 septembre 1999
27 septembre 1999
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1998, présentée par M. Jean-Christophe X..., demeurant ... ; M.
Source officielle