internes d'accès à l'école nationale d'administration, à bénéficier d'un cycle préparatoire auquel ils peuvent être admis par concours ; qu'aux termes des articles 16 et 17 du décret susmentionné, les

EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES

DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 FEVRIER 1964, A FIXE DES EPREUVES DISTINCTES POUR LES CANDIDATS DU CONCOURS EXTERNE ET CEUX DU CONCOURS

CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

de 1985 et 1986 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité : Sur le moyen tiré de la participation illégale aux concours de novembre 1985 et juin 1986 d'agents de l'agence nationale pour

Philippe X..., demeurant 5, square des Bleuets à Coudoux (13111) ; M.

l'article 9 du décret du 14 mars 1986 susvisé prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et les modalités des concours

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS

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X... au concours du C.A.P.E.S. des sciences économiques et sociales, 2° rejette la demande présentée par M.

d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, un arrêté du 8 février 1983 du ministre de l'éducation, pris en application du décret n° 79-683 du 9 août 1979 notamment de son article 16, ouvrant des concours

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Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 mai 1979 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a refusé l'accès en classe préparatoire au concours

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CAPES de lettres modernes en date du 1er juin 1983 et de la décision du ministre de l'éducation nationale du 7 juin 1983 par laquelle il a refusé l'annulation de l'épreuve de composition française du concours

X... doit être regardée comme dirigée contre la délibération du jury du concours interne d'agrégation de philosophie pour la session de 1992 qui ne l'a pas déclaré admissible, et contre le rejet de son

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décembre 1991 par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1990 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours