JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 6 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CROLLES

date du 1er avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la croix

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE CROIX, DE

Gérard X..., directeur de l'école de La Croix, dont le siège est ... et pour l'association "Ecole de la croix", représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat

et du CNOUS (CGT CROUS) et le syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur FO (SNPREES-FO) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

O R D O N N E : Article 1er: La requête de l'association Groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon est rejetée.

LA FARE demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé un arrêté du 20 juin 1984 du maire de Sainte-Croix-du-Verdon lui accordant

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société NOUVELLE DE CROIX-SAINTE, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Sainte-Croix, - les conclusions de M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Crozes

annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 mai 1988 du conseil municipal de Sainte-Croix-aux-Mines

X..., sa décision en date du 1er août 1989 refusant de lui attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette "Afrique du Nord" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

versées à ladite association ; 2°) ordonne la dissolution de l'Association syndicale autorisée pour la restauration et l'entretien du perré de protection dit de "La Villa Notre-Dame" de Saint-Gilles Croix

; la SCI LE MAS DE VALESCURE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 25 avril 2003 par laquelle il a condamné la commune de La Croix Valmer à l'indemniser du préjudice

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté.

Henri-Robert X..., demeurant "Le Bois Godeau" à la Croix-en-Touraine (37150) ; M.

" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie