Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de la société Lucema ; Considérant ce qui suit : 1.

L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont

ALINEA DE LA LOI DU 2 MAI 1930 A ETE OBSERVEE ; CONS.

ainsi de l'urgence ; que la décision contestée n'est pas motivée ; qu'il n'a pas reçu au préalable communication de son dossier alors que cette décision constitue, sinon une sanction disciplinaire déguisée

; que, ayant ainsi pour objet de restaurer et préserver, dans l'intérêt de l'ensemble des étudiants et du corps enseignant, la sérénité nécessaire au déroulement des cours et aux activités de recherche

d'enseignement, en particulier pour certains élèves de sa classe qui demandent une attention spécifique ; - il porte atteinte à la liberté syndicale dans la mesure où cette décision consiste en une sanction déguisée

d'enseignement, en particulier pour certains élèves de sa classe qui demandent une attention spécifique ; - il porte atteinte à la liberté syndicale dans la mesure où cette décision consiste en une sanction déguisée

d'enseignement, en particulier pour certains élèves de sa classe qui demandent une attention spécifique ; - il porte atteinte à la liberté syndicale dans la mesure où cette décision consiste en une sanction déguisée

d'enseignement, en particulier pour certains élèves de sa classe qui demandent une attention spécifique ; - il porte atteinte à la liberté syndicale dans la mesure où cette décision consiste en une sanction déguisée

d'enseignement, en particulier pour certains élèves de sa classe qui demandent une attention spécifique ; - il porte atteinte à la liberté syndicale dans la mesure où cette décision consiste en une sanction déguisée

d'enseignement, en particulier pour certains élèves de sa classe qui demandent une attention spécifique ; - il porte atteinte à la liberté syndicale dans la mesure où cette décision consiste en une sanction déguisée

d'établissement s'agissant de son comportement, lesquels, contrairement à ce qui est soutenu, ne sont pas imprécis, n'auraient été forgés que pour la cause et devraient, dès lors, être écartés comme visant à déguiser

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Statut d'un corps de fonctionnaires - Refus de prendre

durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps

novembre 1996 adressée à la SCI, par laquelle le maire de Nantes estime qu'une solution plus classique de construction uniquement sur l'emprise de [son] terrain, éventuellement complétée par les délaissés

des motifs disciplinaires et porte une atteinte grave à sa situation ; qu'en conséquence, il n'a pas le caractère de mesure prise dans l'intérêt du service, mais constitue une sanction disciplinaire déguisée

difficultés d'apprentissage, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leurs décisions ; qu'en déniant aux décisions litigieuses procédant à des retenues sur son traitement le caractère d'une sanction déguisée

fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, dans le but exclusif de préserver le bon fonctionnement du service public universitaire, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée

S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur

Vidal a totalement délaissé le fonctionnement du service et n'a fait qu'encaisser les redevances versées par la SCPA ; que les procédures judiciaires en cours concernant Zouk Radio et la société Radio