Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 3 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638978
- Date
- 3 mai 1967
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Question juridique
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source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Statut d'un corps de fonctionnaires - Refus de prendre un tel acte. | 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Droit à intégration ou à reclassement - Absence. | 54-01-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE -Absence d'exception de recours parallèle - Décret d'assimilation. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Décret d'assimilation en matière de pensions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 3 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638978
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel