AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007724648
1 juillet 1988
1 juillet 1988
Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
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CETAT:CETATEXT000007827582
31 juillet 1992
31 juillet 1992
Daniel X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle