1976 : "LORSQUE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NON COMPRISE DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES PRESENTE POUR LES INTERETS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 DES DANGERS

soit pour la conservation des sites et des monuments." ; Considérant qu'en vertu de l'article 3 de ladite loi : "Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers

l'article L. 231-8 du code du travail : "Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1967, L'INTERDICTION DE PROPOSER, DE DONNER OU DE VENDRE A DES MINEURS DE 18 ANS LES PUBLICATIONS DE TOUTE NATURE PRESENTANT UN DANGER

juillet 1976 dispose qu'" un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'installation figurant dans la nomenclature des établissements classés qui, en raison de l'importance des inconvénients ou dangers

; QUE, EU EGARD AU DANGER EXEPTIONNEL CREE PAR CET OBSTACLE, LE MAIRE, EN NE PRENANT PAS, NOTAMMENT PAR UNE SIGNALISATION APPROPRIEE, LES DISPOSITIONS CONVENABLES POUR ASSURER LA SECURITE DES SKIEURS,

pour la jeunesse ; qu'eu égard à certains éléments, notamment photographiques, de son contenu, l'ouvrage "Un lycéen qui tire au but" a pu légalement être regardé comme présentant un danger pour la jeunesse

santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " () Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger

Meir B et que la cession du bail à la SARL Dami B serait survenue quelques jours après son acquisition ; que, par ailleurs, elle a estimé que l'administration fiscale n'établissait pas que l'opération

S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976

Aux termes de l'article L. 521-17 du code de la consommation : " En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association " Je ne suis pas un danger ", l'Association de défense de la santé

juillet 1949 précitée : « Le ministre de l'intérieur est habilité à interdire : - de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger

Constitution et de celles de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un danger

usines ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers

interdisant à l'ASSOCIATION LA SARCELLE la pratique du tir ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 février 1989 ; 3°) d'ordonner à titre subsidiaire une expertise afin de déterminer l'existence pour le voisinage de dangers

X..., propriétaire d'une grange sise à Argancy (Moselle), de procéder soit à la démolition de l'immeuble soit à la réalisation de travaux destinés à mettre fin au danger qu'il présentait à la suite de

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Dangé-Saint-Romain