Y..., d'abord pour un an, puis pour six mois ; que, sur la demande de Mme X... qui soutenait que ces délibérations n'avaient pas été soumises au conseil municipal qui n'en avait pas débattu, le tribunal

la période précédant l'élection au parlement européen, à Limoges comme dans le reste de la France étaient ouverts à tous et avaient seulement pour objet de permettre aux élus et acteurs locaux de débattre

Debbasch, au titre des années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1993 ; qu'elle a présenté auprès du receveur général des finances, le 5 juin 2001, une demande en décharge de responsabilité ; que cette demande

au cours de la procédure disciplinaire ; - a méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'apportait aucun élément de fait ou de droit qui n'avait pas déjà été débattu

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Debache à lui verser la somme de 18.000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

devant les premiers juges, à reprocher "au tribunal administratif de Nice d'avoir fait une mauvaise appréciation des éléments qui lui ont été soumis", sans apporter aucun élément nouveau qui n'ait été débattu

l'absence de trottoir et l'inondation fréquente, due selon lui au mauvais fonctionnement du réseau communal de tout à l'égout, et qui affecterait le sous-sol de l'habitation composé d'une pièce à usage de débarras

projet sur ses conditions de vie ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant par voie d'évocation que sa demande était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, alors que ce point n'avait pas été débattu

facturation et, d'autre part, en quoi la circonstance que sa créance et celle de l'OPAC de la Savoie pouvaient être apurées par compensation de l'une sur l'autre alors que la nature de ces créances était débattue

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu la loyauté des débats et le principe du caractère contradictoire

.) / Le contenu du contrat d'insertion est débattu entre la personne chargée de son élaboration et l'allocataire.

X... ait été mêlé à l'altercation dont a débattu le conseil municipal et au sujet de laquelle il a émis son v eu, ne saurait le faire regarder comme étant intéressé, au sens des dispositions précitées

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu le principe de loyauté des débats et le caractère contradictoire de la procédure en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu le principe de loyauté des débats et le caractère contradictoire de la procédure

administrative d'appel a entaché son arrêt d'irrégularité, méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure et commis une erreur de droit en relevant d'office un moyen qui n'avait pas été débattu

LE RECOURS ÉVENTUEL DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LE MÉDECIN DU TRAVAIL LORSQU'IL APPRÉCIE L'APTITUDE D'UN SALARIÉ À REPRENDRE UN EMPLOI [RJ1] - CONSÉQUENCE - RÉFÉRENCE AUX DÉBATS

conditions irrégulières au regard de l'article R. 29 du code électoral puisqu'il s'agissait d'une deuxième circulaire diffusée par ladite liste, mais qui ne contenait aucun élément nouveau qui n'ait été débattu