particulière à Donneville et de tous les antécédents, l'usage du magnétophone par des conseillers municipaux ou des membres du public est interdit car cet usage porterait atteinte à la sérénité des débats

X... a fait l'objet a révélé, par l'excédent inexpliqué des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées par le contribuable pendant chacune des années 1976, 1978 et 1979, des revenus dépassant

, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat

vertu des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, à raison d'une somme de 363 175 F correspondant à l'excédent des disponibilités employées sur les disponibilités dégagées

reconnu que l'insuffisance des ressources du père et de la belle-mère de celui-ci ne pouvait plus être retenue ; qu'il appartient dès lors à l'administration de réexaminer, à l'occasion soit des débats

compte de ce mémoire, il doit - à l'exception de l'hypothèse particulière dans laquelle il s'agit pour le juge de la reconduite de se fonder sur un moyen qu'il devait relever d'office, - le soumettre au débat

Considérant que la plus-value dégagée par la cession de titres d'une société est imposable au titre de l'année au cours de laquelle s'opère le transfert de propriété de ces titres ; que ce transfert s'opère

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel siégeant en chambre du conseil. » ; que les articles 142 à 153 du décret concernent ces litiges ; que l'article 150 du décret prévoit que « les débats

A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la commission, telle qu'elle se dégage de ce débat.

septembre 1983 du conseil municipal de Saint-Laurent du Var, que si le maire de la commune, notaire à Cagnes-sur-Mer, n'a pas pris part au vote des délibérations litigieuses, il a participé activement aux débats

X... le compte rendu des débats de la séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 14 mars 1991 et les deux procès-verbaux des avis rendus par ce même conseil, le même jour, relatif, l'un à la publicité

A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la commission telle qu'elle se dégage de ce débat.

L. 42-1 DU CPCE), AFIN DE DÉGAGER LES FRÉQUENCES NÉCESSAIRES À L'ENTRÉE D'UN NOUVEL OPÉRATEUR - 1) DÉCISION FAISANT GRIEF [RJ1] - 2) INTERVENTION EN DÉFENSE DU CANDIDAT À LA NOUVELLE LICENCE DE TÉLÉPHONIE

IMPÔTS) - DÉCALAGE DE TRÉSORERIE ENTRE UNE SOCIÉTÉ RÉSIDENTE ET UNE SOCIÉTÉ NON RÉSIDENTE EN SITUATION DÉFICITAIRE - COMPATIBILITÉ AVEC LA LIBERTÉ DE CIRCULATION DES CAPITAUX - APPLICATION DES PRINCIPES DÉGAGÉS

NE LUI AVAIT PAS REPONDU, MAIS QU'ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ECARTER DES DEBATS COMME NON RECEVABLE LA LETTRE QUE M. X...

l'article R. 195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en vertu desquelles le jugement est prononcé, après délibéré, en audience publique, ne sont applicables que si des débats

qu'ils peuvent exercer, qui figuraient dans la version du projet de décret soumis aux consultations requises, dès lorsque que le principe et les modalités d'une telle limitation avaient été soumises au débat