sur la parcelle cadastrée AB n° 270 dont il est propriétaire à Anvin (Pas-de-Calais) et l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le préfet a modifié son arrêté du 29 février 2012 et l'a mis en demeure de déposer

Elie Chow X... n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors de

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.

1975, pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix et de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes : "Les sociétés concessionnaires d'autoroutes sont tenues de déposer

Thomas E, candidat tête de la liste « F.R.A.N.C.E. » lors des élections au Parlement européen du 13 juin 2004, dans la circonscription « Loire-Massif Central », n'avait pas déposé son compte de campagne

.) / Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation de M.

X..., mandataire de la liste " Union pour Paris " a procédé au retrait de la liste déposée sous ce nom le 18 février et a déposé une autre liste sous la même dénomination ; que ces opérations, même si

lieu, à compter de la décision du juge d'appel, à la suite de la décision du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constatant qu'il n'avait pas déposé

bénéficier d'une exonération de cette taxe, à concurrence des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, qu'à la condition d'avoir déposé

Au plus tard avant dix-huit heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission

B...A..., candidat à l'élection cantonale générale des 20 et 27 mars 2011 dans la circonscription d'Anse-Bertrand (Guadeloupe) n'avait pas déposé de compte de campagne ; Vu les pièces dont il résulte que

de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux termes du second alinéa du même article 14 : "Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé

de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux termes du second alinéa du même article 14 : "Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé

février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Sayag Electronic, annulé l'arrêté du 2 juin 1988 du maire de Paris mettant en demeure la société "Signal Plus" de déposer

de Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, à la demande du syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER), de réaliser les travaux dépose

Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, à la demande du syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER), de réaliser les travaux de dépose