Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SOCIETE LES HAUTS DE SAINT ANTOINE n'a pas contesté, devant les juges du fond, que le terrain d'assiette du projet de zone d'aménagement concerté dite de Saint-Antoine constituait un espace proche du rivage

commune de Poullan-sur-Mer ; 2°) rejette les demandes des demandeurs de première instance devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret

ROBERT TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE DECRET DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 N 55-885 ; LE CODE

administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

RIVAT, administrateur de société, demeurant ... ; M.

et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques ; - de condamner par suite les intéressés à l'amende prévue par le décret

juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" , TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

administratif de Paris contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des élections ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

; Vu le code de déontologie des chirurgiens dentistes, notamment les articles 52 et 54 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

réservée aux activités économiques et dépourvue de constructions d'habitation ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que le terrain d'assiette du projet se situait dans un espace proche du rivage

annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

GAEC des Lilas, le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret

notamment son article L. 146-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

/II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée