n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'altérer les résultats du scrutin ; Sur les moyens relatifs aux opérations électorales : Considérant que l'article L. 65 du code électoral relatif au dépouillement

. : Considérant qu'à l'issue des opérations de dépouillement du second tour des élections pour la désignation du conseil municipal de Tignes le 19 mars 1989, dix candidats ont été proclamés élus, dont

ET SURCHARGES QUI N'ONT ETE NI APPROUVEES NI PARAPHEE S ET QUI ONT ETE APPORTEES TANT A LA FEUILLE DE DEPOUILLEMENT DE LA DEUXIEME CENTAINE DE BULLETINS QU'AU PROCES-VERBAL DE CE BUREAU POUR LE METTRE

tour de scrutin qui a eu lieu le 29 mars 1992 dans le canton d'Aurillac I s'est effectué sans incidents ; que la circulation autour des tables de dépouillement, même difficile, était possible et que la

Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié (...) / Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations de dépouillement, deux coupures de courant sont survenues dans le troisième bureau de vote

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R. 63 du même code : " Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour ".

A... a invoqué des griefs tirés d'irrégularités dans la propagande électorale et d'erreurs matérielles commises lors du dépouillement ; que, s'il se prévaut devant le Conseil d'Etat d'irrégularités qui

Lemaitre, Monod, avocat de M. de Saint-Amour, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si lors du dépouillement des opérations électorales qui se sont déroulées

: Considérant que si la requérante soutient que le dépouillement a été opéré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 65 du code électoral, dès lors que le maire sortant y aurait procédé seul

Lors du dépouillement, 196 suffrages manifestés par l'utilisation de ces bulletins ont été déclarés nuls.

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION -Calcul de la majorité absolue sur le nombre des votants et non sur le nombre de suffrages exprimés

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

B... a invoqué des griefs concernant les opérations de dépouillement ; que, par une protestation complémentaire déposée en sous-préfecture le 16 mars 2001, M.

du scrutin : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que si le président du bureau de vote a fait installer des barrières mobiles dans la salle, autour des tables de dépouillement, dans

LA ROSA de désigner un des délégués de sa liste en tant que scrutateur du dépouillement ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aucun incident ne s'est produit lors du dépouillement au bureau n° 4 ; qu'en

porter atteinte à la sincérité des résultats ; qu'il n'est ni allégué ni établi que l'omission de l'annexion au procès-verbal de sept feuilles de pointage sur les treize feuilles remplies lors du dépouillement

L fait valoir que les décomptes effectués lors des opérations de dépouillement au soir du premier tour, ont fait apparaître des différences inexpliquées et des incohérences graves entre les résultats obtenus