46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL | 35 FAMILLE | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

Romuald X..., au président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Aldo X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

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L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS | 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Georges X... la décision en date du 18 juin 1981 lui refusant le titre de déporté politique ; 2° rejette la demande présentée par M.

le jugement en date du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sur la demande de Mme Joséphine X... la décision en date du 18 juin 1981 lui refusant le titre de déportée

X... le titre de déporté politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 3 110 F SEULEMENT EN REPARATION DES PERTES RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SA DEPORTATION

réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2010 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 219, avenue Descartes

lesquels le ministre de la défense a décidé d'assimiler à une unité combattante au titre de la résistance intérieure française, respectivement le mouvement national des prisonniers de guerre et des déportés

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre du 15 janvier 1997 lui refusant le titre de déporté politique ; Vu les autres pièces

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

"Centre Voyages", organisatrice des transports scolaires pour le compte du département de l'Allier, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et le CREDIT LOCAL DE FRANCE ont entendu faire jouer la garantie