présentés pour la COMMUNE DE SAINT CHELY D'APCHER (Lozère), représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

janvier 2008 de la commission de médiation de l'Essonne réorientant sa demande de logement vers une offre d'hébergement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Arkema France, dont le siège

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1004124 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu la procédure suivante : La société ADE amiante et environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 396759, par un pourvoi et deux mémoires en réplique, enregistrés les 3 février, 17 juin et 1er juillet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette A, demeurant ... ; Mme A demande

A, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative; que dès lors les conclusions à fin d'injonction présentées par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 juin 2009 est annulé.

Il résulte de l'instruction que, par une décision nos 453475, 453507 du 24 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées entre les 21

par des associations agréées des enseignants de ces sections ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, en application des articles L. 9111, L. 9112 et L. 9113 du code de justice

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP, Vier, Barthélemy, Matuchansky, Vexliard son avocat, de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

société LA NOUVELLE FINANCE SAS, domicilié au siège de ladite société ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice