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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007798368

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007809464

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 28 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834325

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834517

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007816985

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 28 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007804663

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

la loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 28 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affairesintéressant les collectivités locales et divers

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007826411

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007828772

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612517

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Convention de prête-nom.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007862960

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007862977

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836373

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836393

Admin. suprême

12 mai 1993

12 mai 1993

loi n° 48-153 du 29 septembre 1948 ; Vu la loi n° 55-985 du 28 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839400

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837984

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008120011

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008123417

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

lui restituer les sommes retenues sur son traitement ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat pour faute : Considérant que l'Etat ayant pu légalement, comme il vient d'être dit

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008123945

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008126088

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007858358

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier