dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Haber France des terrains et locaux qu'elle occupe au 69, rue Molière à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne

Xavier Domino, rapporteur public.

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2001 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé la cession de la Société Française de production à la SA Domitie

Dominique R, demeurant Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à New York, service de la valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université à Paris 07 SP (75351), M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande adressée par le SYNDICAT DES CADRES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE au ministre du budget et au

2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs protestations tendant 1/ à titre principal, à l'annulation de l'élection des membres du conseil municipal d'Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise

Dominique, Z... Didier, Z... Michel, B... Didier et G... Xavier ; - les conclusions de M.

Dominique X, demeurant ... ; M.

PARIS, dont le siège est 85, avenue de la Bourdonnais à Paris (75007), le GROUPE DE RÉFLEXION EN CHIRURGIE DERMATOLOGIQUE, dont le siège est 8, square Saint Jean à Arras (62000), la SELARL DOCTEUR DOMINIQUE

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs

JEAN-LOUIS DEMEURANT A AGDE HERAULT , DOMAINE DE TREDOS, AGISSANT TANT EN SON NON PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE L'EMBOUCHURE DE L'HERAULT POUR LA MODIFICATION

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979 PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS DONT LE SIEGE EST DOMAINE DE GROSBOIS

VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AVRIL 1962

Action Logement Groupe, association relevant de la loi du 1er juillet 1901, a pour objet le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.

de la commune de Chamonix-Mont-Blanc tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 juin 1984 du tribunal administratif de Grenoble annulant, à la demande de l'Association de sauvegarde de la haute vallée

X..., demeurant bâtiment A n°12 rue du Vieux Puits Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le

Bernard R..., à Mme Josette G..., à Mme Laurence S..., à Mme Monika T..., à Mme Valérie U..., à Mme Hélène V..., à M. ou Mme Dominique W..., à Mme Arlette 1..., à Mme Nathalie 2..., à Mme Jacqueline 3.

Alexis C, à Mme Dominique AA, à Mme Annick U, à M. Didier E, à Mme Valérie V et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.