Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par MM. F et E d'une part et M.

l'élection, lequel, en vertu de l'article L. 118-3 de ce code applicable aux élections municipales, peut déclarer inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit et dont la bonne

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cadre d'un contrôle sur pièces faisant suite à la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée TS2I, M.

dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas

code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Number UK Ltd 118 118 (intervenant), de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Telegate AG et de Me Foussard, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications, - les conclusions de Mme Emmanuelle

25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une notification de redressement en date du 15 décembre 1993, l'administration

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de l'Indre, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher,

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SOCIETE VAL PYRENE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans

publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la société civile fermière du Château Lafon Rochet, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LÉGUMES, DES VINS ET DE L'HORTICULTURE (

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet