ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 7 juillet 1986 de l'inspecteur du travail de Boulogne-sur-Mer refusant à la Société Générale l'autorisation de le licencier pour faute

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usager de la voie publique - Inattention

Manuel X... la décision du 6 novembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute ; 2°) rejette la demande de M.

. ; Considérant, d'une part, que l'autorité administrative pouvait tenir compte des fautes précédemment sanctionnées commises par Mme X... pour apprécier si son comportement était de nature à justifier

travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE n'avait pas commis de discrimination à l'encontre de Mme X... en la licenciant pour faute

applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du montant ou des fonctions dont il est investi ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour faute

DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

plusieurs autres affectations qui lui ont été proposées par son employeur ; que de ce fait, et s'agissant d'y occuper un emploi identique à celui qu'elle occupait précédemment, Mme X... a commis une faute

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1984 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier pour faute

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Y... a cmmis une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement délivrée sur recours hiérarchique par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

X... de n'avoir atteint qu'un résultat correspondant à environ 20 % de l'objectif qu'elle lui avait assigné durant une période de neuf mois précédant son licenciement ; que cette faute ne revêt pas, dans

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise à la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive." ; que des garanties similaires sont accordées

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

X..., chauffeur-livreur, membre suppléant du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, au motif que celui-ci s'était rendu responsable d'un accident, faute d'avoir suffisamment arrimé le

DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'insuffisante gravité de cette faute