BG...CN...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'établissement public Réseau ferré de France (RFF), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et l'Etat

: Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société "Ouest audio-visuel" puisse se prévaloir, à défaut de commande régulière, de la rupture par l'établissement public d'un engagement ferme

. - Dérogation en cas de fermeture d'un établissement par suite de règlement judiciaire - Hypothèse où une société mise en état de règlement judiciaire n'a pas fermé son établissement.

LAPORTE HOLDING demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares

du fond que M. et Mme A disposaient, avant l'opération de remembrement, de grandes parcelles contiguës formant deux grands îlots de parcelles d'un seul tenant, situés de part et d'autre d'une voie ferrée

national par une voie de communication publique nouvelle est interdit. / () Le croisement à niveau d'une voie de communication publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle est interdit "

." ; Considérant que la parcelle supportant l'allée d'honneur, plantée d'arbres centenaires, qui comporte un portail monumental de plus de quatre mètres de hauteur composé de piliers de pierre et fermé

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que depuis plusieurs années, la commune de Gèdre (Hautes-Pyrénées) a engagé un programme de création de voies communales destinées à désenclaver les fermes

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CIRCONSTANCES QUE D'UNE PART DU POTASSIUM A ETE CONSERVE A PROXIMITE DE BOUTEILLES CONTENANT DE LA BIERE ; QUE D'AUTRE PART LA PORTE DU LOCAL MUNICIPAL N'ETAIT PAS FERMEE

Article 2 : Les conclusions de Réseau Ferré de France présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par lequel le tribunal de grande instance de Reims a déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme A...et Françoise B...tendant à la rétrocession de leurs terrains expropriés au bénéfice de Réseau ferré

Article 2 : L'Union de coopératives agricoles Epis-Centre-Nord versera à Réseau ferré de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. / Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités

, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

DES PHARMACIENS DE SEINE-ET-MARNE a décidé la suppression du service de garde jusqu'alors assuré par les pharmaciens du département, et son remplacement, pour les nuits, les dimanches et les jours fériés

Vu, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) dont le siège social est situé 34, rue

de France, la Société Nationale des Chemins de Fer français et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : Sur l'intervention de l'association Côte d'Or Nature

greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 1993 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1993, présentés par Mme Fern