Conseil d'État
Conseil d'État — 19 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610290
- Date
- 19 mai 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'un établissement par suite de règlement judiciaire - Hypothèse où une société mise en état de règlement judiciaire n'a pas fermé son établissement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610290
Données disponibles
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