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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793449

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007814068

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834622

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835049

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822212

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

licenciement d'un tel salarié est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé ; que dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007799974

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007802221

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007827629

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007827634

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007828004

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007828321

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652489

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Expulsion d'un étranger - Appel sur le jugement au fond.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836898

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839153

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839158

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839166

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839171

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007839264

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007839267

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007843756

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 21 septembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail

Source officielle