." ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent

la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ; - la décision n° 2011-1169 du 11 octobre 2011 de l'ARCEP autorisant la société Free

A... a fait apport des titres qu'il détenait dans la société A...Frères à la Compagnie française d'organisation et de gestion (CFOG) en contrepartie de titres de cette société ; qu'à sa demande, la plus-value

Michel Mathieu, préfet hors cadre, a été nommé préfet du Val-d'Oise ; qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 19 juin 1999, la préfecture du Val-d'Oise était effectivement vacante ; que, dès lors, M

part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a interdit le concert, produit par la société Survolta, qu'il prévoyait de donner sous son nom de scène " Freeze

Jean-Fred B..., de M. Martin C..., de la SCEA LACOUR PERE ET FILS, de l'EARL DE LA GRACE, de Mme Laurence F..., de l'EARL DU I... AUX MOINES, de M. Gonzague H... et de M.

le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née en 1964, est entrée en France en 1969, à l'âge de 5 ans, dans le cadre

Y..., demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994 dans le cadre

France avec sa famille de 1968 à 1987, elle est retournée en Algérie en 1987 avec le ressortissant algérien qu'elle avait épousé en 1973 et leur quatre enfants nés en France entre 1974 et 1980 dans le cadre

A, entré en France, selon ses déclarations au mois de mai 2001 alors qu'il était encore mineur, était majeur, célibataire, sans enfant et que son père ainsi que quatre de ses frères et soeurs résidaient

000 euros et 30 000 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2011, et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice que leur a causé le décès de leur fils et frère

français ne méconnaissait pas son droit au respect de la vie privée et familiale, alors qu'il ne dispose plus d'aucun lien familial stable dans son pays d'origine et que son éducation a été assurée par son frère

de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet du Nord a interdit le concert qu'il doit donner le 15 février 2024 à 20 heures au Zénith de Lille sous le nom de scène " Freeze

suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit le concert prévu le 28 février 2024 à 20 heures au Zénith de Nantes sous le nom de scène " Freeze

bases d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que deux appartements situés à Paris étaient mis à titre précaire et gratuit à la disposition respectivement de son fils et de son frère

administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée compte tenu de la précarité de sa situation, de ce qu'il, arrivé en France en 1982, se trouve séparé depuis 1994 de ses parents et de ses frères

La société Couverture Charpente Prat Frères (CCPF), assurée en responsabilité civile décennale auprès de la SMABTP, s'est vu confier le lot n° 3 " couverture zinc ".

A..., ressortissant sri-lankais qui a déclaré vouloir rejoindre ses frères, réfugiés politiques en Grande-Bretagne, est arrivé en France le 1er décembre 2014 ; qu'à la suite de son interpellation, le préfet

D A exerçait son activité professionnelle au sein de la société Boucherie A dont il détenait, avec son père et son frère, la totalité du capital social.

, APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1977, A DONNE EN LOCATION GERANCE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSCOPA", CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME, SON PERE ET SON BEAU-FRERE