AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008086174
24 mai 2000
24 mai 2000
médicaments enregistrés par d'autres Etats membres conformément à la directive n° 92/73 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission n'a pas été informée par le gouvernement français
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CETAT:CETATEXT000008000470
21 avril 2000
21 avril 2000
., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 1997 par laquelle les services du ministre de l'intérieur ont refusé son admission sur le territoire français
Source officielle