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352 résultats pour « Franck DERBISE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008086174

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

médicaments enregistrés par d'autres Etats membres conformément à la directive n° 92/73 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la Commission n'a pas été informée par le gouvernement français

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000470

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 1997 par laquelle les services du ministre de l'intérieur ont refusé son admission sur le territoire français

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006494

Admin. suprême

15 juin 2007

15 juin 2007

A et l'ASSOCIATION IDARA MINHAJ-UL-QURAN-FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de refus d'admission sur le territoire français opposée le 4 septembre 2005 par les autorités de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028052023

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

conduite ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il porte atteinte de manière disproportionnée au principe de liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'il constitue une aide déguisée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822103

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

la commune de Cruseilles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'association le Club Alpin Français

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008062241

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

François X..., directeur général des douanes et droits indirects, pour signer, en son nom, tout acte, arrêté et décision dans la limite de ses attributions ; qu'il suit de là que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248130

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007760471

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 juillet 1987 du chef du service des anciens combattants et victimes de guerre de l'ambassade de France

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719682

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

décisions d'attribution d'indemnité du 10 octobre 1977 et des décisions additionnelles du 18 février 1983 ; 2° décide de réévaluer l'indemnisation accordée par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024508877

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

le régime du report d'imposition prévu au 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, une plus-value réalisée à l'occasion d'un apport de droits sociaux, au motif qu'une telle demande ne déguise

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220256

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

.] ; qu'aux termes de l'article 209 bis du même code, alors applicable : Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France, dans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471871.20230304

Admin. suprême

4 mars 2023

4 mars 2023

D, l'iman salafiste de la mosquée des Bleuets à Marseille qui doit intervenir à la conférence en litige, a tenu des propos choquants en soutenant que " délaisser la prière islamique est plus grave que

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220742

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juillet 2018, présentée par M.B... ; 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491594.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115641

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Vu les procédures suivantes : Les associations " Les Jardins des Vaîtes " et " France Nature Environnement 25-90 ", Mme E... C..., Mme D... B... F... et M. A...

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007855211

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

ou confiés à ce dernier - Travaux d'entretien et de réparations ordinaires dans les palais nationaux et les bâtiments affectés au ministre de la culture - Compétence de l'architecte des bâtiments de France

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007951151

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Absence - Article 7 bis de l'accord franco-algérien

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191617

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de communiquer à son conseil, Me Vincent Courcelle-Labrousse, la liste du personnel de l'ambassade de France

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456268.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Par un arrêt n° 20NT01624 du 2 juillet 2021, la cour administrative de Nantes n'a pas admis l'intervention de la Mutuelle des architectes français, assureur de la société Finot Architecture, a rejeté la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674409

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ.

Résumé IA — à vérifier