Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Giraud-Serin est rejeté.

Article 3 : La demande de suspension présentée par la SCEA du Château Cadet Bon, la SCEA du Château Guadet-Saint-Julien, la SCEA du Château La Marzelle, le GFA Giraud Belivier et la SARL André Giraud est

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.C.A. du Domaine de Giraud et Tourtoules, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado-Gilbert, avocat de la société Giraud-Serin ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : L'EURL Giraud Automobile Réunion (GAR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle

VICTOR GIRAUD, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET

DESTIEUX), dont le siège est Château Destieux à Saint-Hippolyte (33330), la SCEA FLEUR CARDINALE, dont le siège est Château Fleur Cardinale 7 rue Thibaud à Saint-Etienne de Lisse (33330), la SCE ALAIN GIRAUD

Vu la requête enregistrée le 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société en nom collectif GIRAUD et Compagnie, dont le siège social est ... à Bordeaux 33000

Giraud devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de condamner M.

Y..., HUMBERT, GEOFFRAY, RIGAUD, MOSSIERE, CANARD, BERTHET, MOREL, CALLAND, LALLEMAND, BOUCHY, Joël BROYER, POMMIER, BOUVARD, AUGEZ, BARDET, BOUILLIER, BRAZIER, Bernard BROYER, CORMORECHE, GAGNARD, GIRAUD

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD NORD, dont le siège est ZA du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS GIRAUD NORD, dont le siège est Z.A

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2004 et 11 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GIRAUD LORRAINE VENANT AUX

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Gravière et Giraud", dont M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS GIRAUD OUEST, - les conclusions de M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS GIRAUD OUEST, - les conclusions de M.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS GIRAUD OUEST, - les conclusions de M.

initiale, doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de la décision attaquée qu'en relevant que le contrat conclu en août 1980 entre la société "laboratoire d'analyses biologiques Gillard