1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations de Me Garaud

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE HAGUENAU ET ENVIRONS et de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de

X... et de Me Garaud, avocat de la ville de La Rochelle, - les conclusions de M.

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société en nom collectif Château-Gaillard (SNC), dont M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de l'Association pour l'accueil et la promotion des travailleurs migrants en Picardie (APTMP), - les conclusions de M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat du Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison SYNCOMEN et autres et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la chambre

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de Me Célice, avocat de centre hospitalier de Saint-Tropez et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de M.

1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Juniac, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... de la BATIE et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Michel Y..., - les conclusions de M. E.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... et de Me Célice, avocat de M.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Girault, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de la S.A.R.L. "COMPTOIR DU BATIMENT DE MONTAMISE", - les conclusions de M. E.

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUINOU-OUVRARD, - les conclusions de M.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Garaud