X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "DISTRIBUTION ET PROMOTION", ASSURE LA REPRESENTATION A BASTIA DE LA VERRERIE OUVRIERE D'ALBI, N'ONT EU POUR EFFET DE CONFERER AU REQUERANT LA GARDE DES MARCHANDISES

de ce que les "carences durablement relevées dans la manière de servir de ce magistrat" étaient de nature à "caractériser des manquements aux devoirs de son état" ; que, saisi de ces informations, le garde

A...B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande

Charles Fourier à Paris (75013), représenté par son président ; le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire du 9 mars 2011 du garde

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé

Todorov, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y... est dirigée contre la décision en date du 19 juillet 1985 par laquelle le Garde des

INSUFFISANT POUR ASSURER LA SURVEILLANCE DE L'ENSEMBLE DES MALADES OPERES ; QU'AU MOMENT OU LES PREMIERS SYMPTOMES SONT APPARUS, L'ENFANT ETAIT SURVEILLE PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE ; QUE L'INFIRMIERE DE GARDE

DEMANDANT A BENEFICIER DE LA DEDUCTION DES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR L'ENTRETIEN ET LE GARDIENNAGE DE LA CHASSE ; QUE L'ADMINISTRATION A ALORS ACCEPTE DE DEDUIRE DU REVENU BRUT FONCIER LES FRAIS DE GARDE

: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 15 février 1994 en tant qu'il a annulé, à la demande de la clinique Saint-Martin, sa décision implicite résultant du silence gardé

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 22 juillet, 9 août et 14 septembre 1983 du commissaire de la République de Seine-et-Marne relatifs au service de garde

DECISION PAR LAQUELLE IL ACCORDE OU REFUSE L'AUTORISATION DE CREER OU DE DEVELOPPER UN LOTISSEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, LE SILENCE GARDE

de 3 000 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la mise en liquidation de la société Elbe, qu'il dirigeait, intervenue à la suite d'un communiqué du ministre de la santé mettant en garde

X... en vue de son agrément en qualité de garde particulier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers ; Vu la loi

judiciaire près le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits qui, par une décision du 10 juillet 1985, notifiée le 5 septembre, avait rejeté la demande d'aide judiciaire présentée par Mlle X... et que le Garde

DU OU DES ENFANTS ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A, D'UNE PART, PREVU EN FAVEUR DE CELUI DES PARENTS DIVORCES QUI A LA GARDE DU OU DES ENFANTS UN AVANTAGE FISCAL

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Supermarchés Match, dont le siège est situé 250 rue du Général de Gaulle à La Madeleine

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande au Conseil d'Etat

La Gaude, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la commune de La Gaude et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SARL Antigua ; 1.