Belaval, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Françoise X..., - les conclusions de M. Y....

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Glaser, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Jacques X..., - les conclusions de M.

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Patrice X..., - les conclusions de M.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

Mochon, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE PETITS TRAINS ROUTIERS, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT

Thiellay, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Garaud, avocat de M. X... et autres, - les conclusions de M.

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Saïd X..., - les conclusions de M.

Pierre Y..., syndic de la SOCIETE BONTEMPS, de Me Garaud, avocat de la commune de Périgny et de Me Boulloche, avocat de M.

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Louis X..., - les conclusions de M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la SARL ICOMATEX et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Samins, - les conclusions

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme X... et de Me Garaud, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Cazin d' Honincthun, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat du syndicat mixte du sud-est vendéen, - les conclusions de M.

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 13 août 1946 et

Girault, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Xavier Z... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M. E.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.