du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

l'article L. 32-5ème alinéa du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Considérant qu'aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

notifié au requérant plus de quinze jours après la date de sa lecture est par elle-même sans incidence sur la régularité de ce jugement ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste "gérer

Thami X... et de Me Copper-Royer, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, - les conclusions de M.

du 6 novembre 1986 du ministre délégué chargé du commerce et de l'artisanat rejetant son recours dirigé contre la décision du 25 avril 1986 de la commission départementale d'urbanisme commercial du Gers

Gouesnou Villages Nord " et autres tendant à l'annulation de la délibération du 14 février 2003 du conseil de la communauté urbaine de Brest en ce qu'elle a approuvé la création d'une aire d'accueil des gens

l'aménagement de la nature dans le sud-ouest Landes, l'association Société pour l'étude et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest Pyrénées-Atlantiques et l'association Amis de la Terre - groupe du Gers

tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'un avis à tiers-détenteur décerné le 23 octobre 1980 par le percepteur de Montesquiou Gers

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bruno X..., demeurant Lahaille à Montreal du Gers

X..., ALORS INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, QUI A ETE AFFECTE A AUCH A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU GERS PAR DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1970, DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DE SES BASES D'IMPOSITION

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de L'Isle de Noë, Gers

dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'attribuer une ou plusieurs fréquences dans les départements du Gers

Gers et dans l'exercice de son droit de communication, à un entretien avec lui le 6 mars 1987 dans les locaux de la Société Fiduciaire de France à Mont-de-Marsan dès lors qu'à la date dudit entretien,

était le gérant, par l'arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel de Bordeaux en date du 7 décembre 1977, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET soutient que l'interdiction de diriger, gérer

455246, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 22 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération départementale des chasseurs du Gers

alinéa de l'article L. 32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens