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162 résultats pour « Guidicellli-Jahn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

premier lieu, si, à l'article 2 de la décision SA.21918 du 12 juin 2012, la Commission européenne a approuvé la mesure d'aide constituée par les tarifs réglementés de vente de l'électricité dits " jaunes

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Brignoles et de Saint-Tropez ; que son intervention au soutien de la requête n° 315271 n'est par suite pas recevable ; Considérant, enfin, que ni le département du Nord, ni les communes de Nieppe, de Saint-Jans-Cappel

Source officielle

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