statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987, "une allocation de 60 000 F est versée ... aux anciens Harkis

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 : " Une allocation forfaitaire de 60 000 F est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels

Hakki X... ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que M.

susvisée du 16 juillet 1987 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "une allocation de 60 000 F est versée à raison de 10 000 F en 1987 et de 25 000 F en 1989 et 1990 aux anciens harkis

Ali Hadi Hameedi Saeed. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2022 où siégeaient : M.

chaque cas la nature des interdictions applicables, ainsi que les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent, l'article 1er du décret du 25 novembre 1977 n'a pas méconnu l'habi

mémoire complémentaire enregistrés les 11 octobre 1985 et 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve MOHAMED X..., née Fatima Y..., demeurant 19, Derb Bel Harar

constituant les forces supplétives françaises qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont les suivantes : 1° les formations de harkis

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée ... aux anciens harkis

El Hadi X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

X... allègue qu'étant fils d'un ancien harki, il courrait des risques importants pour sa sécurité dans le cas où il devrait revenir en Algérie, il ne justifie pas de circonstances particulières de nature

que le fait générateur de la créance ne saurait être constitué par la reconnaissance juridictionnelle de la responsabilité de l'Etat pour faute à raison des conditions de vie indignes subies par les harkis

ne concernait que 10 % de la surface des terrains acquis, que la cession des terrains et des bâtiments n'avait débuté qu'en 2006 et que plusieurs reventes étaient justifiées par l'échec du projet de haras

août 2004 ne concernait que 10 % de la surface des terrains, que la cession des terrains et des bâtiments n'avait débuté qu'en 2006 et que plusieurs reventes étaient justifiées par l'échec du projet de haras

faisant pas usage de ses pouvoirs d'instruction pour obtenir de l'administration les informations nécessaires à l'appréciation de la durée au cours de laquelle il est demeuré dans des camps réservés aux harkis

E H un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment existant et de l'édification d'un pavillon individuel sur un terrain situé 4, rue du Haras, ainsi que la décision rejetant leur recours

En outre, le juge des référés a relevé que, selon le dernier sondage réalisé par Harris pour LCI, M.

ARRAHALI, Chadli AMRAOUI, Mohamed ZAMOURI, Mohamed Ben Tamar HADJ, Babouche CHERGUI, Moussa Ben Amar BEHLOULI, Ahmed BEN NOUYA, Mohamed DJERIBI, Mohamed BOUTAHCHICHT, Tahar BOUAZZAOUI, Saïd DERBALA, Hadi