Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X, - les conclusions de M.

X..., demeurant Saint-Helier de Maine, lieu-dit "La Riantais" Mayenne, , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes

pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore, dénommé "Radio-Passion" dans les départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et en particulier dans la zone d'Avesnes-sur-Helpe

Jean-Noël X..., demeurant ... à Saint-Michel en l'Herm (85580) ; M.

siège de cet établissement ; Considérant, d'autre part, qu'à l'issue de sa scolarité, Mme X... a été nommée, par décret en date du 14 décembre 1988, juge au tribunal de grande instance d'Avesne-sur-Helpe

Marc Lemarotel et Mme Hele`ne Desset ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et de la SCP Delaporte

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la société Geodis Calberson GE, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE ET DE SES PRODUCTIONS, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

- le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE TDLC et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

A et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, - les conclusions de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Réseau ferré de France et de Me Brouchot, avocat de la Fédération nationale des associations

suivante : L'association Secours catholique - Caritas France, l'association Médecins du monde, la Fédération des acteurs de la solidarité, l'Auberge des migrants, l'association Utopia 56, l'association Help

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE D'ANDLAU et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Raymond X..., - les conclusions de M.

Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller