imposables de l'exercice clos à cette date ; Considérant que, pour apprécier si et, le cas échéant, dans quelle mesure la société "Information Immobilière" avait, le 31 décembre 1974, effectivement honoré

la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LES LABORATOIRES THERANOL DEGLAUDE, dont le siège est 72, rue du Faubourg Saint-Honoré

nature à la conduire à réviser sa décision de rejet du compte qui lui était présenté ; Considérant, en deuxième lieu, que si Mme A soutient que la Commission aurait inexactement qualifié de dette non honorée

complémentaire, enregistrés les 12 août 2011 et 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Kalkalit Nantes, dont le siège est 109 rue du Faubourg Saint-Honoré

facturés à ce cabinet au cours des deux exercices précédents en exécution d'une convention d'assistance, dès lors que, par une lettre du 11 avril 1991, ce cabinet l'avait avisée de ce qu'il refuserait d'honorer

Honoré X... ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant

part, ce n'est que le 14 septembre 2004, soit près de trois mois après l'envoi de l'avis de vérification, que le vérificateur, après avoir fixé un quatrième rendez-vous prévu le 9 septembre mais non honoré

ressort des pièces du dossier comme des explications données lors de l'audience, que le contingent de médecins des armées autorisés à prendre leur retraite en 2007, fixé par l'arrêté susmentionné, a été honoré

B des assurances qui l'ont conduit à faire un choix irrévocable sans honorer les engagements qu'elle avait ainsi pris à compter du mois d'août 2007, La Poste a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CABINET FROMENT-MEURICE et ASSOCIES, dont le siège est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à

général à l'emploi et la formation professionnelle du 11 août 2017 adressé aux préfets de région, relative à la prescription de contrats aidés ; 2°) d'enjoindre à l'agence de services et de paiement d'honorer

pour effet de placer ce dernier, qui se trouve privé de son traitement depuis le 11 juin 2008, dans une situation financière précaire ; que l'intéressé fait état de nombreuses dettes qu'il ne peut honorer

Barclay's Bank, après avoir relevé que celle-ci n'était pas fondée à demander que la ville de Mulhouse soit condamnée à honorer des engagements qu'elle aurait contractés au titre de la loi du 2 janvier

X... ayant refusé d'honorer sa promesse d'achat, cette somme est restée acquise aux époux Y..., en vertu d'une des clauses de la promesse de vente ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Kuweiti French Bank ; Considérant qu'à la suite de la défaillance de la Fédération d'action sociale et familiale du golfe de Fos, la Kuweiti French Bank, après avoir en vain mis en demeure le syndicat d'honorer

, que le recouvrement de la créance aurait été garanti par la subsistance d'une caution à la date de la cession, fait valoir que, jusqu'à cette date, la société débitrice Le Bronze Industriel avait honoré

réalisés ; que ce motif constitue le support nécessaire du dispositif de cet arrêt qui a ordonné une expertise en vue, d'une part, de déterminer l'étendue des travaux supplémentaires n'ayant pas été honorés

a été mise en liquidation judiciaire le 21 juin 1993 ; que la Banque Française de Crédit Coopératif a déclaré sa créance de 257 723,15 F le 12 août 1993 et a demandé au DEPARTEMENT DE LA GIRONDE d'honorer