l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Ce projet, par sa nature et ses dimensions, n'est pas, au regard de la destination actuelle du terrain, de nature à avoir une incidence sur la surface des espaces libres et est, par suite, étranger aux

l'arrêté du 7 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire aux sociétés " Chanot Hôtel " et " Congrès Hôtel " en vue de la construction d'un complexe hôtelier sur un terrain

B, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les écritures de M.

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

B et à Mme C en vue de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé à la Haie Mérière ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat

Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés ". 3.

pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2012 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société " NR Marseille " en vue de la construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain

du 5 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle

Jean O, demeurant ..., Mme Isabelle O épouse P, demeurant ..., Mme Françoise O épouse Q, demeurant ..., M. Philippe O, demeurant ..., Mme Béatrice A épouse R, demeurant ..., M.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère

Délibéré à l'issue de la séance du 19 janvier 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M.

Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / () 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou

Il en résulte que ne peut, en tout état de cause, être regardé comme sérieux le grief tiré de ce que, faute de dispenser de la contribution qu'elles instituent les propriétaires de terrains attenant à

Garonne " et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brax et Sainte-Colombe-en-Bruilhois et, d'autre part, l'arrêté du 29 septembre 2014 déclarant cessibles les terrains