Conseil d'Etat statuant au contentieux, s'il a annulé, en tant qu'il fixe au 1er janvier 1998 la date d'entrée en vigueur des dispositions qu'il édicte, l'article R. 216-2 du code de l'aviation civile, issu

LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 10 JUIN 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu qu'en vertu de l'article L. 714-7 premier alinéa du code de la santé publique issu

Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

d'administrateur civil au ministère de la culture à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères prévu à l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant la liste des emplois offerts aux élèves issus

DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDAT A OBTENIR UNE MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 14 MAI 1975, TOUS LES GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE OU DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus

du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant prolongation du mandat des membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus

Dantos Z..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 juin 1982, notifié le 9 septembre

Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent ... III - ...

l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, établissant une liste des postes d'enseignants des écoles élémentaires et préélémentaires pour l'année 1992/1993, en tant qu'elle concerne l'école Marie X... à Issy-les-Moulineaux

Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

Considérant que l'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

ont pour objet d'informer leurs destinataires de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés d'appliquer également cette analyse à la situation des greffiers stagiaires issus