Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Christelle Thomas, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 7 octobre 202Le président : Signé : M.

B, adressée avant expiration du délai de pourvoi en cassation, lui a été communiquée par un courrier qui lui a été distribué le 11 septembre.

Jean-Marie C, Mme Céline D, MM. Christophe E, Pierre F, Pierre G, Mme Karine H, MM.

Christophe A et Mlle Anne-Charlotte A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé

l'Hérault du 18 février 1997, la commission centrale d'aide sociale a autorisé la récupération de la somme de 7 000 euros à son encontre au titre des sommes avancées par l'aide sociale à sa mère, Mme Jeanne

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M.

Article 2 : Les requêtes de la Conférence des bâtonniers de France et de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats sont rejetées.

Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Par courrier du 13 juillet 2021, M. B a réitéré sa demande, qui a été une nouvelle fois rejetée par courriel du 20 aout 2021.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Chambre des propriétaires du Grand Paris.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Chambre des propriétaires du Grand Paris.

A et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine ; Considérant ce qui suit : 1.

Christophe AF, demeurant ..., M. Rio BX, demeurant ..., M. François BD, demeurant ...), M. Riad CG, demeurant à ...), M. Benoît AA, demeurant ..., M. Loïc BW, demeurant ...), M.

B, qui s'étaient succédés sur une courte période de temps, étaient constitutifs d'un ensemble de fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, la cour administrative d'appel n'a ni commis

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat du Syndicat national des professionnels infirmiers CFE-CGC.IDE

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du Syndicat indépendant des artistes interprètes (

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M.

somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ; Vu l'arrêt de la Cour