Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; - le code du travail ; - la

Jean Yves A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 8 et 9 de l'instruction 5 F-9-11 du 26 avril 2011 de la directrice de la législation fiscale

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent Poulet, avocat de M. et MmeA..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1986 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 5, place de l'Abbaye

foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les rôles de la commune de Lieusaint (77127) à raison de son établissement sis ZA de Parisud, boulevard Jean

procédures fiscales ; 2°) de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à lui payer à titre provisionnel la somme de 355 520,74 euros augmentée des intérêts et de la capitalisation ; Vu les autres pièces

Jean-Paul K... demeurant ... ; M.

généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; Vu les autres pièces

Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

supérieures à 35 % ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Armissan et de la SCI Perspective la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A pour la période du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1993, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES

) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné, solidairement avec la société

la société dont les titres sont cédés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces