au juge du fond que, par un jugement exécutoire du 12 décembre 2002, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté la résiliation du contrat par lequel la société immobilière 3F SA d'HLM a donné à bail

, aux bailleurs et preneurs concomitamment, de transmettre à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction, avant le 1er juillet 2017, les rapports d'études énergétiques conformes aux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2017, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 avril et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, dont le siège

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Pendant cette période, le tribunal d'instance de Toulon a condamné Mme A à rembourser à son bailleur privé un arriéré locatif de 6 936, 01 euros.

Vu l'ordonnance du 17 juin 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

droit aux conclusions qu'elle a présentées en défense devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

Aux termes de l'article 24 du la loi du 6 juillet 1989 : " II.- Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus

POUR LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT RUE DE LA LIBERATION A DOMINO D'OLERON CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN

famille, l'exécution de la décision du 27 mars 2024 par laquelle le sous-préfet de Grasse l'a mis en demeure, comme occupant sans droit ni titre, de quitter l'appartement 221 appartenant à la SA 3F SUD, bailleur

. ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 87-606 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence

société anonyme ECA 3, dont le siège est Immeuble Espace Buro, Rue du Thoron à Fréjus (83600), représentée par son gérant en exercice ; la SA ECA 3 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 206 1 ET 2 ET L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS