X..., les arrêtés du 15 janvier 1982 et du 25 janvier 1982 par lesquels le préfet de l'Aude a approuvé une modification des dispositions régissant le lotissement "Bourjadé", à Saint-Pierre-sur-Mer, et

Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU X...

à l'annulation du jugement en date du 4 février 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 15 mai 1987 du maire de Mougins (06) modifiant les règles du lotissement

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Barbey, avocat de Me Guy A..., - les conclusions de M.

tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la société Osny Immobilier qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1981 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation de lotir

Vu la requête enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DU LOTISSEMENT "LE COTTAGE DE COQUELLES"

26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1984 du commissaire de la République de l'Essonne autorisant M. et Mme Y... à lotir

Y... à construire, notamment, un mur de soutènement et un mur de clôture en limite nord de la parcelle H 20 dont il est propriétaire dans le lotissement de La Pinède ; que M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de M.

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., MM.

X..., annulé la délibération du 1er février 1985 par laquelle le conseil municipal de Mirebeau-sur-Bèze a institué une redevance pour l'entretien du réseau de télédistribution du lotissement de l'Ermitage

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement privé de Piraillan-Forêt, Le Canon

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1989 par lequel le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a autorisé le lotissement

, avocat de M. et Mme B...et à Me Balat, avocat de M. et Mme D...; Considérant ce qui suit : 1.

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 octobre 1981 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande d'autorisation de lotissement

D'AVOCATS AUX CONSEILS LYON-CAEN, FABIANI ET LIARD, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN

"Les Monts", lequel est contigu au lotissement "Néouvielle" ; Considérant qu'en supprimant de l'emplacement réservé la voie publique de desserte du lotissement Néouvielle, excluant ainsi toute possibilité

X..., annulé l'arrêté du 14 mars 1985 par lequel le maire de Marignane a autorisé la modification d'un lôtissement sis ..., en ce qui concerne "la forme et la surface des lots et les cessions gratuites

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul, M. A M et Mme F D, M. O K et Mme H E, M. G J et Mme P B et M.