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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698486

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté de révocation attaqué : Considérant, d'une part, que si, en vertu de l'article R.414-21 du code des communes, le

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742720

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE D'AGDE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007744347

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767993

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763722

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE LOURMARIN, et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. Jérôme X... - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758494

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X... et de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777335

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007777946

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779632

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007772027

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773048

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007774347

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775548

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708747

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et le classement de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701397

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de Mme X... : Considérant que tant la minute du jugement attaqué que l'expédition de ce jugement figurant au dossier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007691257

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que s'il est constant que l'arrêté en date du 15 décembre 1976 pris par le recteur de l'académie de Grenoble admettant Mme

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695100

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 47 du code électoral, pris pour l'application de l'article L. 67 du même code : "... chaque candidat a le

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712149

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le refus de réattribuer à la requérante les parcelles BE-69 et BE-45 comprises dans le remembrement de la commune de Corne : Considérant qu'aux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007783517

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007788695

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la ville de Tourcoing et de Me Garaud, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

Source officielle