LOUIS A...

Vu 1°, sous le n° 147176, la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOUIS DREYFUS dont le siège social est ...

et de l'arrêté du même jour portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-LOUIS

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis

Louis Joseph A, demeurant chez ... (91000) ; M.

Article 2 : Le pourvoi de la commune de Saint-Loup-sur-Cher contre le jugement du 21 novembre 2017 du tribunal administratif d'Orléans n'est pas admis.

peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense simple pouvant conduire à l'abattage de spécimens de loups peut se poursuivre dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION, - les conclusions de M.

Louis X... ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 21 octobre 1981 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Louis X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

dont il est éloigné d'environ quatre kilomètres ou du village de Bar-sur-Loup, situé à plus d'un kilomètre ; qu'en estimant, au regard de ces faits, que le terrain de M.

de la forêt, porte-parole du gouvernement, fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SARL LE SAINT LOUIS, - les conclusions de M.

de la SNC Saint Louis Sucre dont le siège est 23-25, rue Franklin D.

Article 3 : La commune de Port-Louis versera à M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Louis X..., demeurant à Genebret à Brives-Charensac 43700 , pour son fils M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Saint-Louis, - les conclusions de M.

José Louis Y..., - les conclusions de M. X....

L'administration a, par un avis du 25 février 2013, accordé à la société Saint-Louis Sucre les dégrèvements réclamés.