CHRISTOPHE, - UNE SOMME DE 100.000 F A CHACUN DES EXPOSANTS POUR PREJUDICE MORAL, - ENFIN LE REMBOURSEMENT POUR FRAIS DIVERS EXPOSES EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A LA CECITE DE LEUR X...

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rétablisse la Société "L'Immobilière Le Beau Logis

: 1- annule l'article 2 du jugement du 29 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de sa requête dirigée contre l'arrêté du Préfet de la Moselle

Hemery, avocat de Mme Claude A et autres, Considérant que, par un arrêt du 7 mai 2008, la cour administrative d'appel de Paris a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences de l'accident mortel

accordée le 11 décembre 1946 par le préfet d'Alger ne saurait être assimilée à une autorisation de lotissement à usage d'habitation ; qu'aucune formalité préalable à la construction ne semble avoir été

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

(Moselle) ; M.

tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de l'association de défense du quartier de la Visitation et autres, a annulé l'arrêté du 24 mai 1996 du maire de Bordeaux accordant un permis de lotir

régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel

L'ensemble des travaux du lotissement ( ...)" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une association syndicale, propriétaire et gestionnaire des équipements communs d'un lotissement, est susceptible

jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 1986 du maire de la commune de Ducos autorisant la société "Petite Cocotte" à lotir

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis

RESIDENCE DU JARS FLEVILLE A LUDRES MEURTHE-ET-MOSELLE - 23. M. JEAN-MICHEL XL... XF... 3/10 - RADAR SP 85012 - 24. M. JEAN-LOUIS XI... XF... 3/10 - RADAR - SP 85012 - 25. M. ALAIN J...

Louis-Henry A, demeurant ...; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Louis X..., demeurant au

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26

Louis X..., professeur à l'université Paul Sabatier de Toulouse (31062) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, le 29 mars 1999, présentée par M.