tribunal administratif de Montpellier ; 3°) statuant au fond, de rejeter les requêtes présentées en première instance par le syndicat intercommunal Garrigues Campagne et par la commune de la Grande-Motte

Considérant que, par l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2014, le maire de la commune de Germond-Rouvre a interdit la circulation des véhicules à moteur sur le tronçon du chemin rural dit " chemin de

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

D..., demeurant ...et pour le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de La Motte Jarrière, dont le siège est La Motte Jarrière à Saint-Martin-du-Fouilloux (79420) ; M.

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER GENERAL AUBAN-MOET du 21

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de la Grande-Motte a rejeté sa demande de permis de construire portant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... A..., demeurant... ; M.

A demande, d'une part, l'annulation de l'article 8 de la délibération n° CT 14-1-2008 du 28 novembre 2008 relatif au montant de la taxe routière sur les véhicules à moteur et, d'autre part, la suspension

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de son mari décédé, M.

DEMEURANT A ARCUEIL VAL-DE-MARNE ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DELIBERATION DU JURY DE FIN D'ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION

X... demande que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté des 11 mai et 6 juin 1983 par lequel les préfets, commissaires de la République des départements de la Mayenne et de l'Orne ont

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 24 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaby X..., demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 février et 4 mai 2017 et le 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

X..., Y..., Navarro et Moget devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 22 janvier

ARTICLE 2. : - LA DECISION DU PREFET DE LA COTE-D'OR EN DATE DU 21 MARS 1977 EST ANNULEE.

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par la COMMUNE D'ASCAIN (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ASCAIN

d'emprisonnement assorti du sursis ainsi qu'à l'interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant deux ans ; qu'il a conduit un véhicule terrestre à moteur malgré l'annulation de son permis et sans