Article 2 : La SARL MADEX versera à la commune de Pornic une somme de 15 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La décision du maire de Saint-Mandé nommant M. X... responsable de la police municipale est annulée.

Hassan, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MANDE et de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE LA COMMUNE DE BAR-SUR-LOUP EN REPARATION DE L'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE DES ETABLISSEMENTS MANE

MAMA DI MALE n'a pas usé de cette faculté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X...

ANANDANE ZH..., AGENT DES CONTRIBUTIONS, DEMEURANT A MAHE ; 32° M. ANANDIR P. YE..., G.A.I., DEMEURANT A MAHE ; 33° M. ANANVADOUGEEL C. XJ... AD..., G.A.I., DEMEURANT A MAHE ; 34° M.

et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Saint-Mandé, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE ORNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL

MANENE A... est exposé à des risques importants en cas de retour dans son pays d'origine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

enregistrés les 23 décembre 2005 et 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT NOTRE DAME DE SAINT-MANDE

Article 2 : La communauté d'agglomération Tour(s) Plus versera à la société Robert Mander la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ETABLISSEMENTS MAHE CAILLARD, dont le siège est ... ; la S.A.

Mame Gor C ; que M. A a ensuite contracté mariage avec Mme Awa D le 18 janvier 1984 sous le régime de la polygamie ; que de ce mariage sont nés trois enfants, Mlle Mame Fatou C, M.

MAHE a assuré la charge effective et constante de M. A...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril et le 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MANDE, représentée par

arrêt en date du 17 juillet 1997 de ladite cour administrative d'appel, du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre 1994, ayant statué sur la demande de Mme Veuve X..., née MADE

MANI X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1982 et 20 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE SAINT-MAMMES Seine-et-Marne

Phan Manh X... un permis de construire et, d'autre part, condamné la commune requérante à verser à M.

à responsabilité limitée (EARL) C D a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence de l'exclusion de son assiette d'une surface de 1 400 m² correspondant à un manège