du 22 octobre 1955 et du II de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 que la preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance portant en marge

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, avocat de la SOCIETE ANONYME MINOTERIE DE SAINT-VINCENT, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société Les Moulins

relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A G ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur-adjoint des hôpitaux de Luchon a indiqué que les agents exerçant

Florian Roussel, rapporteur public.

Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique YY..., Mme Marie-Françoise YY..., M. Jean-Robert B..., Mme Danièle B..., M. André XZ..., M. Jean-Claude XD..., M. Pierre XM..., Mme Marie-Hélène Y..., Mme Anne-Marie XE..., M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du syndicat départemental d'énergies du Rhône ;

septembre et 24 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le groupement foncier agricole (GFA) Boitelle Charlet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret du 29 mars

article L. 462-2 ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel

Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de La Rochelle

D...B...et, enfin, a décidé de publier cette décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers de retirer toute mention de la décision

le n° 65 693, la requête, enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE, dont le siège est ... à la Rochelle

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LE GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3 villa Marcès

Florian Roussel, rapporteur public.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 448067, par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 22 décembre 2020, 22 mars 2021, 3 septembre, 5 et 22 octobre 2021

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE SOUILLAC et de Me Le Prado, avocat de Mme B épouse A et Mme B, - les conclusions de Mme Catherine de Salins