SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DE LA REQUETE CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 15 AVRIL 1977, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE

de l'article 1460 du meme code dans sa redaction en vigueur en 1969 et 1970: "le fabricant qui n'effectue pas la vente de ses produits dans son etablissement industriel ne doit pas le droit fixe de marchand

Jean-Michel Y..., marchand forain, demeurant c/o Cabinet Dega ... ; M.

qui statue dans les huit jours suivant la réception de la demande ; que les décisions prises par le directeur de la marine marchande peuvent être portées dans les quinze jours suivant leur notification

1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1984 du recteur de l'académie de Bordeaux la nommant au lycée polyvalent de Marmande

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE MARCHAND

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

moyen de navires battant pavillon bulgare tout en obtenant la garantie du risque de crédit pour la partie du prix de vente correspondant au fret, a sollicité auprès du ministre chargé de la marine marchande

291976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE

à la commune de Vannes, d'une part, et à l'Aéroclub de France, l'Union française de l'hélicoptère, l'Association des pilotes et propriétaires des aéronefs et la Fédération nationale de l'aviation marchande

sur la teneur et l'origine des renseignements recueillis auprès de tiers ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'habitude exigée pour caractériser une activité de marchand

vacant par son père ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... exerçait la profession de marchand

X..., QUI ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS DEPUIS 1971, A PROCEDE EN 1978, COMME AU COURS DES ANNEES QUI ONT PRECEDE ET SUIVI LA VENTE LITIGIEUSE DE 1977, A DIVERSES

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SOVADIM, qui exerce l'activité de marchand de biens, a souscrit, le 29

Hugo pour les années 1995, 1996 et 1997, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause le caractère civil des activités de la société au motif qu'elle exerçait, selon elle, une activité de marchand

A, qui exerce sous la forme individuelle l'activité de marchand de biens et de conseil immobilier, a acquis le 3 novembre 1988, pour moitié avec la société à responsabilité limitée Agence Morel, des parcelles

CONTRIBUABLE SELON LAQUELLE L'ACHAT DE CE LOT CONDITIONNAIT LA VENTE PAR LE MEME PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SITUE AU MEME ENDROIT, CE QUI L'A CONDUIT A PRENDRE LA POSITION DE MARCHAND

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Marchand de biens - Champ d'application de l'article 35-1-1.

. - Plus-values provenant de la cession, en fin d'exploitation, d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur.