lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date du 14 novembre 1986, autorisant le maire à céder la propriété située au ... à Moulins

de Saporta, réformé le jugement du 22 mai 2014 en conséquence et enjoint au maire de Lattes de convoquer le conseil municipal de cette commune en inscrivant à l'ordre du jour une modification du classement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 28 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

, dont le siège est au Palais de justice de Moulins, 20, rue de Paris à Moulins (03000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. A, - les conclusions de M.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt 08LY00396 du 9 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de l'Etablissement français du sang

B...D...a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transféré sa demande au tribunal administratif de Toulon, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2007 par lequel le maire de la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1988 et 8 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant ... ; M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (S.N.P.H.P.U.), dont le siège est ... à Moulin

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 21 mars 1922, lequel a été abrogé par le décret du 2 mai 1983, les directrices et directeurs d'école bénéficiaient

Par un jugement n°s 1302143 et 1302145 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette délibération.

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant 4, Le Moulin Neuf Le Menoux ; M.

Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION DEFENSE ET LIBERTE POUR LA BUTTE DE TURENNE, - les conclusions de M.

A D par le maire d'Aix-les-Bains (Savoie) pour une parcelle cadastrée section BX n° 234, ainsi que la décision du 15 mars 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision, et, d'autre part, l'arrêté

Vu la requête enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeB.... 1.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1990 et 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 65, résidence Le Moulin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 1999 et 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL DE BRETAGNE et de Me Garaud, avocat de la Société Ouest-audio-visuel, - les conclusions