requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTAUBAN, représentée par son maire

Tonnay-Boutonne (17380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 mai

Manuel X..., ; M.

décret du 1er août 2006 ainsi que la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, en date du 3 août 2006, portant manuel

D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU 11 MAI

. - CONTRÔLE ANTIDOPAGE - REFUS D'UN SPORTIF DE S'Y SOUMETTRE DE MANIÈRE DÉLIBÉRÉE.

Vu 1°, sous le n° 347291, la requête, enregistrée le 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de médecine manuelle - ostéopathie de France dont le siège est

X... contre un arrêt de la Cour des comptes du 12 mai 1998 confirmant sur ce point ledit jugement ; qu'il est constant que le compte de gestion de l'intéressé n'avait pas été apuré le 18 mars 2001 ; qu'ainsi

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Manuel X, détenu à la Maison d'arrêt ... ; M.

conseil municipal de Levallois-Perret a décidé la modification du plafond légal de densité ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de biens et qui ne vit pas avec son mari [ art. 6-3-a C.G.I. ] - Conditions de l'imposition séparée non remplies.

Vu la requ^ete enregistrée le 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société MANOEL, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son

Y..., L'ARRETE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971, DU MAIRE DE LA COMMUNE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE M. EGLOFF, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du maire relatif à l'âge d'admission des enfants à l'école primaire - Annulation par le préfet - Recours.

Adrien G..., demeurant ..., Jean-Hugues ZX..., demeurant ..., Jean XX..., demeurant ..., Jean-Marie YR..., demeurant ... d'Ingres à Castres, Pedro YP..., demeurant ..., Christian Y..., demeurant ..., Marcel

délégué " ; que, selon l'article L. 153-2 de ce code : " Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1995 et 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.