ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 24 novembre 1899
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633716
- Date
- 24 novembre 1899
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du maire relatif à l'âge d'admission des enfants à l'école primaire - Annulation par le préfet - Recours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 24 novembre 1899
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633716
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel