Par un jugement n° 1709435 du 15 mai 2019, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et rejeté le surplus de sa demande.

Vu la requête enregistrée le 5 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MARS ET 11 JUILLET 1983, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR MME X..., DEMEURANT ...

CONFONDUES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 JANVIER 1954 : "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE 2 SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LES AVANCEMENTS D'ECHELON, MAIS NON POUR LE

le syndicat requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions ; Sur la légalité des dispositions de la circulaire attaquée fixant les marges

REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 7349/P DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIF AUX MARGES COMMERCIALES DU 2 NOVEMBRE 1973 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL

Vu la requête enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'admission au bénéfice du complément forfaitaire et de la majoration

AVANT LE 1ER JUILLET 1974 AVEC LE GRADE DE SERGENT MAJOR O..., A L'ECHELLE DE SOLDE CORRESPONDANT A LEURS QUALIFICATION RECLASSES DANS LEUR GRADE A L'ECHELON DU GRADE D'ADJUDANT IMMEDIATEMENT E...

Vu le pourvoi enregistré le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le

Vu la requête enregistrée le 10 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1979 du receveur général des finances de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des majorations

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

qu'aux termes du 2 de l'article 1930 du code général des impôts : "La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir : ... 3° une transaction portant atténuation d'amendes fiscales ou de majorations

31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les fonctionnaires qui changent de cadre ont droit au report des bonifications et majorations

jugement du 20 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des majorations