Conseil d'État · 8 SS — 7 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609932
- Date
- 7 décembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Versement forfaitaire de 5 % en matière de revenus non commerciaux. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX DISTRIBUES. - Sommes versées à des personnes sans installation permanente en France - Perception par voie de retenue - Sanctions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 7 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609932
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel